Foire aux questions

La Saisine par voie électronique

► Puis-je encore déposer mon dossier à la mairie ou l’envoyer par la poste ?
Oui c’est possible. Il n’y a pas d’obligation à l’heure actuelle de déposer son dossier par voie dématérialisée.
Les dossiers « papier » peuvent toujours être déposés à la mairie avec le nombre d’exemplaires requis.

► Vais-je devoir payer le service ?
Non, c’est un service public gratuit.

► Lors de mon enregistrement, le lien transmis sur ma boite mail ne s’ouvre pas ?
Vous pouvez le copier et le coller dans la barre de recherche de votre navigateur. Il devrait alors s’ouvrir.

► J’ai déposé un dossier numérique, l’administration me demande des pièces complémentaires, puis les déposer à la mairie ?
Non, si le dossier initial est déposé par voie dématérialisée, tous les envois ultérieurs doivent se faire également en ligne.

► Comment enregistrer un codemandeur ?
Pour enregistrer un demandeur supplémentaire, il faut remplir le formulaire ad-hoc. L’adresse mail de ce second demandeur ne peut pas être la même que le demandeur principal (sinon impossibilité de valider la demande et de la transmettre à la commune de façon dématérialisée).

► Quel intérêt de déposer un certificat d’urbanisme ?
Le Certificat d’urbanisme informe le demandeur des règles d’urbanisme applicables sur la parcelle à un instant T – ce n’est pas une autorisation.
L’obtention d’un Certificat d’urbanisme est facultative mais néanmoins conseillée préalablement à l’achat d’un terrain, le partage d’un bien suite à une succession ou à la construction d’une maison. Ainsi, l’objectif du Certificat d’urbanisme est d’informer le demandeur sur les règles d’urbanisme applicable, mais il ne peut autoriser en aucune façon l’utilisation des sols.
Vous pouvez demander un Certificat d’urbanisme au maire de la commune du lieu de situation du terrain. Il existe deux types de Certificat d’urbanisme :
• Le Certificat d’urbanisme de simple information (dit CUa) est un document purement informatif. Il indique la situation du terrain au regard des règles d’urbanisme et des limitations administratives au droit de propriété. Il mentionne également la liste des taxes et participations applicables au terrain concerné. Enfin, il indique si le bien est situé ou non à l’intérieur du périmètre d’un des droits de préemption urbain. Par contre, il ne se prononce pas sur la constructibilité du terrain.
• Le Certificat d’urbanisme opérationnel (dit CUb) précise si l’opération souhaitée est réalisable. Il indique la situation du terrain au regard des règles d’urbanisme et des limitations administratives au droit de propriété. Il mentionne également la liste des taxes et participations applicables au terrain concerné et la desserte par les réseaux. En outre il indique si le projet est réalisable.
La durée de validité du Certificat d’urbanisme est de 18 mois à compter de sa délivrance. Il cristallise les règles sur cette période. Seules les nouvelles règles d’urbanisme ayant pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publiques s’imposeront à lui.
La validité du Certificat d’urbanisme peut être prolongée d’un an à condition que les règles d’urbanisme et les taxes n’aient pas évolués. La demande est à effectuer auprès de la commune au moins 2 mois avant la fin des 18 mois.

► Comment calculer la surface de plancher d’une construction ?
La surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment.
Sont exclues de cette définition les surfaces consacrées à l'isolation (intérieure ou extérieure) des constructions. Les surfaces non closes telles que des balcons et loggias ne sont pas non plus prises en compte.

► Dois-je recourir à un architecte ?
Le recours à un architecte ou à un agréé en architecture pour l’établissement du projet architectural est obligatoire pour les constructions ou travaux soumis au Permis de construire. Toutefois, par dérogation à ce principe, ne sont pas tenues de recourir à un architecte pour établir le projet architectural à joindre à la demande de Permis de construire, les personnes physiques, qui édifient ou modifient pour elles-mêmes :
• une construction à usage autre qu’agricole (d’habitation par exemple) dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol de la partie de la construction constitutive de surface de plancher n’excèdent pas 150 m². Cela signifie notamment que les surfaces aménagées pour le stationnement ne sont pas prises en compte pour le calcul de ce seuil.
Attention, il n’est pas non plus nécessaire d’avoir recours à un architecte lors :
• de travaux d’agrandissement portant sur un logement dont la surface de plancher et l’emprise au sol avant travaux est inférieure à 150 m² et à condition que la surface totale de plancher et d’emprise au sol après l’extension reste inférieure à 150 m². Si l’une des deux surfaces totales dépasse les 150 m², le recours à l’architecte sera obligatoire. A partir du moment où la surface de plancher ou l’emprise au sol existante est supérieure à 150 m², tout projet d’extension nécessite également le recours à un architecte ;
• de travaux d’aménagement et d’équipements intérieurs visant soit à changer la destination du bâtiment, soit à l’agrandir, mais n’entraînant pas de modifications extérieures du bâtiment ;
• de la construction d’un modèle type par un constructeur de maison individuelle sur plan - susceptible d’être répété, comportant ou non des variantes.

► Je souhaite installer une piscine : quelle démarche ?
Une piscine est considérée comme une construction à part entière. À ce titre, elle doit répondre aux mêmes règles que n’importe quel autre édifice : implantation par rapport à la voie, par rapport aux limites séparative...
Qu’elle soit enterrée ou hors-sol, une autorisation d'urbanisme est nécessaire dans les cas suivants :
• Il faut une déclaration préalable lorsque la piscine a un bassin d'une superficie comprise entre 10 et 100 m² et si elle est non couverte ou si sa couverture est d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
• Il faut un Permis de construire pour toute piscine dont la couverture fait plus de 1,80 mètres de haut, quelle que soit sa superficie. Et lorsque la superficie du bassin est supérieure à 100 m², qu'il soit couvert ou non.
Aucune autorisation n'est requise lorsque le bassin de la piscine est d'une superficie inférieure ou égale à 10 m², non couvert ou dont la couverture est d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

L’instruction du dossier ADS

► Quand aurais-je mon autorisation ?
Le délai d’instruction court à compter de la réception par la Mairie du dossier complet.
Les délais d’instruction sont de :
• 1 mois pour la Déclaration préalable ;
• 2 mois pour le Permis de construire d’une maison individuelle
• 2 mois pour le Permis de démolir ;
• 3 mois pour tous les autres permis (Permis d’aménager, Permis de construire ne portant pas sur une maison individuelle)
Les majorations de délai doivent être portées à la connaissance du pétitionnaire par l’administration dans le mois suivant le dépôt de la demande (à défaut, l’administration ne peut plus majorer ce délai d’instruction). Les hypothèses de prorogation sont envisagées de manière exhaustive (consultations nécessaires comme l’accord l’Architecte des Bâtiments de France par exemple). Dans le mois suivant le dépôt, l’administration doit également demander au pétitionnaire les pièces complémentaires au dossier de permis.
Lors du dépôt de chaque demande d’autorisation d’urbanisme, un récépissé est délivré au pétitionnaire. Il permet à ce dernier de connaître la date à laquelle il pourra se prévaloir d’un permis tacite, ou celle à compter de laquelle il pourra entreprendre les travaux en cas de Déclaration préalable. Le récépissé informe également le pétitionnaire que dans un délai d’un mois à compter du dépôt du dossier (complet ou non, puisque des demandes de pièces supplémentaires pourront être formulées), le service instructeur peut lui notifier que le dossier est incomplet ou qu’il existe une cause de majoration du délai d’instruction.

► Que dois-je faire lorsque j’ai mon autorisation ?
Vous avez reçu votre autorisation, deux formalités obligatoires sont à accomplir.
• Vous devez afficher sur votre terrain l’autorisation sur un panneau prévu à cet effet. Cet affichage doit perdurer pendant toute la durée du chantier. Il permet de purger les droits de recours des tiers (délai de deux mois qui court à compter du 1^er jour de l’affichage régulier).
• Vous devez adresser à la Mairie une Déclaration d’ouverture de chantier avec la date de démarrage des travaux.

► Combien de temps ai-je pour réaliser mes travaux ?
Validité de l’autorisation : elle est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
Les travaux doivent donc démarrer dans le délai de validité de l’autorisation délivrée. Il n’y a pas de délai pour les réaliser dans le temps, néanmoins, s’ils sont interrompus plus d’un an, l’autorisation d’urbanisme est caduque et vous devez déposer une nouvelle demande.

► Puis-je demander plus de temps ?
L'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

► J’ai fini mes travaux, que dois-je faire ?
Le formulaire de déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) doit être adressé à la mairie en recommandé avec avis de réception.
Il doit être signé par le demandeur, l’Architecte ou l’agrée en architecture ayant dirigé les travaux.

La D.A.A.C.T. est complétée le cas échéant par :
• l’attestation relative au respect des réglés d’accessibilité (sauf logement réalisé pour soi-même)
• l’attestation sur la prise en compte des règles parasismiques et para cycloniques (après 1^er mai 2011)
• l'attestation sur la prise en compte de la règlementation thermique (après 28 octobre 2011)
• l'attestation sur la prise en compte de la réglementation acoustique (après 1^er janvier 2013)

La D.A.A.C.T. déclare l’achèvement des travaux et atteste de leur conformité à l’autorisation. Elle est fournie sous l’entière responsabilité du déclarant.