DECLARATION DE RECONNAISSANCE



Dans toute mairie, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation à l'égard de l'enfant doit être établie par un acte de reconnaissance.
Depuis le 1er juillet 2006, l'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance de son enfant vaut reconnaissance maternelle.

Quand et par qui ?

  • Avant la naissance par le père et la mère, de manière individuelle ou conjointe
  • Après la naissance par le père uniquement, dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant

La reconnaissance est un acte juridique volontaire mais également personnel, ceci implique qu'en aucun cas, la reconnaissance par un parent ne crée de droit à l'égard de l'autre.
Depuis le 1er mars 2019, un document d'identité délivré par une autorité publique et un justificatif de domicile relatif au logement (facture électricité, internet, gaz, téléphone fixe) de moins de 3 mois sont obligatoires pour l'établissement d'une reconnaissance d'un enfant à naître ou né (ou à reconnaître le jour de la naissance).
Les déclarations de reconnaissance s'effectuent désormais sur rendez-vous du lundi au jeudi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00. Le vendredi matin : 9h00 à 12h00

Comment prendre rendez-vous ?

Les demandes de rendez-vous se font sur dossier envoyé par mail à carole.haas-frangi@croissy-beaubourg.fr ou mairie@croissy-beaubourg.fr
Le dossier comprend :

  • une fiche de renseignement que vous aurez complétée
  • un document d'identité (carte national d’identité  en cours validité ou passeports)
  • un justificatif de domicile, voir la liste des justificatifs de domicile acceptés :
  • Depuis le 1er mars 2019, un document d'identité délivré par une autorité publique et un justificatif de domicile relatif au logement (facture électricité, internet, gaz, téléphone fixe) de moins de 3 mois
  • un numéro de téléphone

Après étude de votre dossier, vous serez contacté par téléphone pour convenir d’un rendez-vous.
 

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