ATTESTATION D'ACCUEIL



Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d'une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d'hébergement.
Ce justificatif consiste en une attestation d'accueil.
L'attestation est demandée et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l'héberger en France.
Elle est exigée pour l'obtention du visa, pour les nationalités qui y sont soumises, par les autorités consulaires françaises ou d'un autre Etat partie à l'accord Schengen.
En cas de contrôle, elle doit être produite, sauf exception, aux frontières extérieures de l'espace Schengen.

Personnes dispensées :
- les citoyens de l'Espace économique européen et les membres de leur famille,
- les citoyens Suisses, Andorrans et Monégasques,
- les membres des corps diplomatiques et consulaires venant de l'étranger pour prendre leurs fonctions en France et les membres de leur famille à charge,
- les titulaires d'un visa de circulation "Convention de Schengen", valable au moins 1 an pour plusieurs entrées,
- les titulaires d'un visa portant la mention "carte de séjour à solliciter dès l'arrivée en France",
- les personnes effectuant un séjour présentant un caractère humanitaire ou s'inscrivant dans le cadre d'un échange culturel sous certaines conditions,
- les personnes venant en France pour une cause médicale urgente les concernant ou en raison de la maladie grave d'un proche sous certaines conditions,
- les personnes venant en France pour assister aux obsèques d'un proche sous certaines conditions.


Où faire la demande ? 
Les dossiers sont instruits et complétés sur place à la Mairie.
Un premier dossier est à retirer au service accueil où à télécharger.
Une fois le dossier rempli, il faut prendre rendez-vous au 01 64 62 78 78
Du Lundi au Vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00. et le Samedi de 9h00 à 12h00. 
En période de veille de jours fériés et de congés, prévoir de contacter le service accueil suffisamment à l'avance. 


Refus de la demande de validation :
Le maire peut refuser de valider l'attestation d'accueil dans les cas limitatifs suivants :
- l'hébergeant ne peut pas présenter les pièces justificatives exigées,
- l'étranger ne peut être accueilli dans des conditons normales de logement,
- les mentions portées sur l'attestation sont inexactes,
- les attestations demandées auparavant par le demandeur ont fait apparaître un détournement de procédure.

La décision de refus peut être explicite (écrite et motivée) ou implicite (silence gardé pendant plus d'un mois par le maire).


Recours contre le refus de validation :

Le demandeur peut former un recours devant le préfet du département du lieu d'hébergement prévu, dans un délai de deux mois à compter du refus explicite ou implicite du maire.
Le recours administratif auprès du préfet doit être obligatoirement formé avant tout recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le préfet peut soit rejeter le recours, soit valider l'attestation d'accueil.
Le silence gardé pendant plus d'un mois par le préfet sur le recours administratif vaut décision de rejet.