PACS



PACS (Pacte Civil de Solidarité)


Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention qui sera ensuite enregistrée en Mairie un officier d’état civil.
Les futurs partenaires doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), ils doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ils peuvent être Français ou étrangers (toutefois si le couple vit à l’étranger, le Pacs ne peut être conclu devant le consulat français que si un des partenaires au moins est Français), ils ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ils ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Pour une personne de nationalité Française :
·         Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726*02)
·         Déclaration conjointe d'un Pacs et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725*03)
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois
Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
Justificatif de domicile
Pour une personne de nationalité étrangère :
·         Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726*02)
·         Déclaration conjointe d'un Pacs et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725*03)
Pièces complémentaires pour le partenaire étranger né à l'étranger :
· l'extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation (ou la copie intégrale d’acte de
Naissance) de moins de 6 mois doit être accompagné, le cas échéant, de sa traduction par un
Traducteur assermenté (vous trouverez la liste des traducteurs experts auprès d’une cour
d’appel ou de la cour de cassation sur le site de la cour de cassation :
https://www.courdecassation.fr/informations_services_6/experts_judiciaires_8700.html) ou
une autorité consulaire (veuillez-vous renseigner auprès de l'ambassade ou du consulat du
pays émetteur de l'acte de naissance).
 
Par ailleurs, sauf si une convention bilatérale ou multilatérale est applicable, l’acte de naissance
étranger devra être légalisé ou revêtu de l’apostille.
 
Pour savoir si vous devez effectuer une telle démarche, vous devez vous reporter au tableau
suivant accessible depuis le site du ministère des affaires étrangères :
 
https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/leg_-_tableau_recapitulatif_droit_conventionnel_-_16-08-19_cle85ec79.pdf
· le certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation
diplomatique (consulat ou ambassade) du pays étranger indiquant le contenu de la loi dont
le partenaire étranger est ressortissant (dispositions relatives à la majorité, à la qualité de
célibataire, aux mesures de protection et, le cas échéant, à la capacité à conclure un Pacs).
 
· le certificat de non-Pacs daté de moins de 3 mois
 
· si le partenaire réside en France depuis plus d'un an, une attestation de non-inscription au
répertoire civil (RC) et une attestation de non-inscription au répertoire civil annexe (RCA). La
première attestation permet de vérifier l'absence de décision de tutelle ou curatelle, la
seconde permettant de vérifier l’absence de décision de divorce, d’annulation de mariage,
etc.
Le certificat de non-Pacs, l’attestation de non-inscription au répertoire civil et l’attestation de non-inscription au répertoire civil annexe doivent être demandés :
► soit à l'aide du cerfa n°12819,
► soit par courriel, à l’adresse : pacs.scec@diplomatie.gouv.fr,
► soit par courrier au Service central d'état civil (en précisant ses nom, prénoms, date et lieu de
naissance et l'adresse exacte à laquelle l'attestation devra être envoyée) à l’adresse :
 
Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
Service central d'état civil
Département « Exploitation »
Section PACS
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Pièce complémentaire pour le partenaire placé sous la protection juridique et administrative de
l’OFPRA :
Lorsqu’un partenaire est réfugié, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, un certificat de
non-Pacs daté de moins de 3 mois devra être obtenu à l’aide du cerfa n°12819.
 
Pièces complémentaires pour le partenaire divorcé, en l’absence de mention de son divorce sur
son acte de naissance :
· l’acte de mariage avec la mention du divorce ;
· à défaut, la copie du livret de famille correspondant à la dernière union avec mention du
divorce. L’un ou l’autre de ces documents devra également être produit en cas d’annulation
du mariage, lorsque l’acte de mariage ou, à défaut, le livret de famille porte mention de cette
annulation.
 
Pièce complémentaire pour le partenaire veuf :
· l’extrait d'acte de naissance (avec indication de la filiation) du défunt avec mention du décès,
ou la copie intégrale de l'acte de décès de l'ex-époux;
· à défaut, la copie du livret de famille correspondant à l'ancienne union portant mention du
décès.
 
 
POUR UNE DEMANDE DE MODIFICATION DE PACS :
Les documents sont à adresser en mairie par lettre recommandée avec accusé de réception (décret n°2017-889 du 06 mai 2017, chapitre 1, article 3).
• Acte établi sous seing privé ou copie authentique de l’acte notarié portant indication du numéro et de la date d’enregistrement du PACS
• Pièce d’identité (carte d’identité, passeport…)
 
PIECES A FOURNIR POUR UNE DEMANDE DE DISSOLUTION DE PACS :
La demande est effectuée par l’un ou les partenaires du PACS par lettre recommandée avec accusé de réception (décret n°2017-889 du 06 mai 2017, chapitre 1, article 5). Auprès de la commune d’enregistrement du PACS ; elle doit être accompagnée de la copie de la pièce d’identité des partenaires.
 
Formulaire :
·         Notice cerfa n° 52176*03 (déclaration, modification et dissolution d’un pacte civil de solidarité
·         Déclaration conjointe d'un Pacs et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725*03)
·         Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726*02)
 


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