CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE

CERTIFICAT DE ANTIONALITE FRANCAISE



Ce document officiel sert à prouver la nationalité française. Il indique comment et pourquoi le demandeur a la qualité de français, ainsi que les documents qui ont permis de l'établir. Il peut notamment être demandé dans les cas suivants :
établissement d'une première carte d'identitié sécurisée ou d'un passeport
candidature à un emploi dans la fonction publique.
Dépôt de la demande :
Selon sa situation, la personne doit s'adresser :
si elle réside en France : au tribunal d'instance compétent du lieu de son domicile
si elle est née en France mais réside à l'étranger : au tribunal d'instance compétent de son lieu de naissance
si elle est née et réside à l'étranger : au tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris (service de la nationalité des Français établis hors de France, 30 rue du château des rentiers 75647 Paris cedex 13)
Modalités de dépôt :
L'intéressé doit présenter sa demande personnellement. Il peut le faire seul dès l'âge de 16 ans.

Pour en savoir plus, consultez le site ci-dessous.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1051


En poursuivant votre navigation sur ce Site Internet, vous acceptez l'utilisation de cookies qui permettent le bon fonctionnement de ce site et de ses services.