ACTE DE DECES

ACTE DE DECES



Vous souhaitez obtenir une copie ou un extrait d'acte de décès ?
Toute personne, peut demander un acte de décès (un courrier notarial, service succession ou organisme demandeur...).

La demande peut être faite auprès  :
de la mairie du lieu où a été dressé l'acte
de la mairie du dernier domicile du défunt
Présentez la copie de votre pièce d'identité et un courrier officiel. 

Par correspondace, indiquez  :
les noms et prénoms du défunt
la date et le lieu du décès
joindre une enveloppe timbrée portant l'indication du nom et de l'adresse pour la réponse
joindre une copie de votre pièce d'identité et un courrier officiel de l'organisme demandeur
Pour plus d'informations : 
http://www.acte-etat-civil.fr/DemandeActe/PostLancementRechercheCommune.do?codeInsee=77146


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