17/12/2021

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Dématérialisation des demandes d’urbanisme
Saisine par voie électronique

Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme


La saisine par voie électronique est une possibilité pour les usagers de saisir l’administration publique de manière simple et directe.
 
Depuis 2016, de nombreuses démarches administratives sont accessibles en ligne, permettant aux usagers d’accéder au service public de manière rapide et simplifiée, avec les mêmes garanties de réception et de prise en compte de leur dossier. C’est le principe de saisine par voie électronique (SVE).
 
À partir du 1er janvier 2022, la SVE s’appliquera également aux demandes d’autorisation d’urbanisme, avec l’obligation pour toutes les communes d’être en capacité de recevoir les autorisations d’urbanisme sous forme dématérialisée.
 
La commune de Croissy-Beaubourg a prévu la mise en place d’un Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU). L’installation de ce guichet ainsi que la transmission électronique des dossiers vers le service instructeur de la Direction départementale des territoires de Seine-et-Marne nécessitent encore quelques ajustements. Le GNAU ne sera donc pas opérationnel au 01/01/2022.

En attendant l’ouverture du Guichet numérique…

 
Pour répondre à l’obligation imposée par la loi, la ville de Croissy-Beaubourg vous informe qu’il est possible de transmettre vos demandes d’autorisation d’urbanisme dématérialisée à l’adresse mail suivante : urba@croissy-beaubourg.fr
❗️ Néanmoins, j’attire votre attention sur la taille et les types de format admis ainsi que la qualité et la lisibilité des pièces qui nous seront transmises par mail. Les formats admis sont PDF, JPEG, JPG, PNG et la taille maximale pour l’ensemble des documents transmis est fixée à 20 Mo.
❗️ En cas de fichiers de très grosse taille, le pétitionnaire devra prendre contact préalablement avec le service urbanisme.

Les demandes au format papier restent possibles

 
Le dépôt en ligne est un nouveau service offert aux usagers mais n’est en aucun cas une obligation. Nos services continuent de vous accueillir pour vous renseigner et recevoir vos demandes papiers ou envoyées par courrier recommandé. Les délais légaux de traitement des demandes sont inchangés.

❗️ Certaines demandes d’urbanisme sont exclues du champ de la saisine par voie électronique

 
J’attire votre attention sur les demandes d’autorisations d’urbanisme énumérées ci-dessous qui se font au moyen d’un formulaire cerfa à télécharger en cliquant ici, à déposer à la mairie ou à transmettre par lettre recommandée avec avis de réception au format papier (Contacter le service urbanisme pour connaitre le nombre d’exemplaires du dossier à fournir) :

  • Permis de construire concerné par un établissement recevant du public (ERP)
  • Autorisation de travaux sur un établissement recevant du public (AT)
  • Autorisation et déclaration préalable pour l’installation d’un dispositif ou matériel supportant de la publicité, une enseigne ou une pré-enseigne