06/08/2024
Nous vous informons que par arrêté NOR : IOME2420217A du 23/07/2024 paru au Journal Officiel du 03/08/2024, la commune de CROISSY-BEAUBOURG N’A PAS ÉTÉ RECONNUE en état de catastrophe naturelle pour le phénomène suivant : sécheresse / réhydratation des sols, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023.
PJ : arrêté n° NOR : IOME2420217A du 23/07/2024 paru au Journal Officiel du 03/08/2024.
PJ : arrêté n° NOR : IOME2420217A du 23/07/2024 paru au Journal Officiel du 03/08/2024.
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, les sinistrés concernés disposent d’un délai de deux mois à compter de la publication de l’arrêté au journal officiel pour le contester devant le tribunal administratif compétent.
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