15/09/2023
Nous vous informons que par arrêté interministériel du 22/07/2023 n° NOR IOME2316198A, paru au Journal Officiel du 14/09/2023, la commune de Croissy-Beaubourg N'A PAS ÉTÉ RECONNUE en état de catastrophe naturelle pour le phénomène suivant : sécheresse / réhydratation des sols, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022.
Téléchargez ci-dessous l'extrait de l'arrêté du 22/07/2023 paru au JO du 14/09/2023.
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, les sinistrés concernés disposent d'un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté au journal officiel pour le contester devant le tribunal administratif compétent.
Téléchargez ci-dessous l'extrait de l'arrêté du 22/07/2023 paru au JO du 14/09/2023.
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, les sinistrés concernés disposent d'un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté au journal officiel pour le contester devant le tribunal administratif compétent.
Téléchargez information et l'arrêté :
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